1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations d'accompagnement d'artistes proposées par JUSTE UN NOM - Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité (EURL) au capital de 10 000 euros, dont le siège sociale est situé au 13 rue des 4 vents, 92380 Garches, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 984658310. Contact : anne-violaine@justeunnom.fr. Ces prestations sont : Offre Regard, Offre Clarté, Offre Production et accompagnement individuel sur mesure. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
2. Prestations
Chaque offre est décrite sur la page Offres (nombre de séances, durée, livrables). Un échange préalable de 30 minutes, gratuit et sans engagement, permet de vérifier l'adéquation du format à votre situation. Les prestations sont des prestations de conseil et d'accompagnement : elles n'emportent aucune garantie de résultat commercial, artistique ou de sélection par un tiers.
3. Commande et devis
La commande est formée par l'acceptation écrite (e-mail ou devis signé) de la proposition adressée après le premier échange. Le devis précise le contenu, le calendrier indicatif et le prix.
4. Tarifs
Les tarifs indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif, en euros et « à partir de ». Le prix ferme est celui figurant sur le devis accepté. Les frais de déplacement éventuels hors Paris sont facturés en supplément après accord préalable.
5. Modalités de paiement
Le règlement s'effectue par virement bancaire. Sauf mention contraire au devis : 30 % à la commande et le solde à l'issue de la prestation. Pour les accompagnements longs, un échelonnement mensuel peut être convenu. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
6. Report et annulation
Un rendez-vous peut être reporté sans frais jusqu'à 48 heures avant l'heure prévue par demande écrite. En cas d'annulation moins de 24 heures avant la séance ou d'absence, la séance est considérée comme due. En cas d'annulation du fait de JUSTE UN NOM, la séance est reprogrammée en priorité ou remboursée.
7. Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes et à respecter les conditions de participation (horaires, matériel, comportement respectueux).
Tout manquement grave pourra entraîner l’exclusion sans remboursement.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services exécutées ou commencées avant la fin du délai de 14 jours, avec accord préalable du client.
Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour se rétracter, sans motif ni pénalité, en écrivant à anne-violaine@justeunnom.fr.
9. Confidentialité
Les échanges, documents, projets et éléments artistiques partagés dans le cadre de l'accompagnement sont strictement confidentiels. Aucune diffusion publique (site, réseaux sociaux, références) n'est faite sans l'accord écrit du client.
10. Propriété intellectuelle
Le client conserve l'intégralité des droits sur ses œuvres et ses contenus. Les supports, notes et méthodes remis par JUSTE UN NOM reste la propriété intellectuelle exclusive de JUSTE UN NOM. Ces éléments sont réservés à un usage personnel du client et ne peuvent être reproduites, diffusés ou commercialisés.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
